Animaux non admis (sauf chien d'aveugle)

Article 10 de la Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970
modifié par la Loi n° 2012-387 du
22 mars 2012 article 96 :

"Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme,
est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention
d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne
un animal familier."

Ce qui signifie que depuis le 22 mars 2012, les contrats de location
saisonnière de meublés de tourisme peuvent inclure en toute légalité
la mention "animaux non admis". Si nous avons choisi de ne pas accepter
les animaux, c'est par respect pour les personnes allergiques et par souci
de préserver la propreté, l'état du mobilier et la tranquilité de notre gîte.

Merci de votre compréhension.

Conception : bzh22
Partenariat : notrebretagne
Sandrine LEMAIRE - Gouéliou - 22300 Ploumilliau
06 32 70 24 81 - sand.lemaire@free.fr